Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — LALLA ASMAE (DIGITAL)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de contenus numériques téléchargeables (PDF, guides, supports numériques, programmes) proposées sur le site Lalla Asmae.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2 – Informations sur le vendeur
Nom commercial : Lalla Asmae
Adresse : 28 boulevard Émile Genevoix, 93230 Romainville, France
SIRET : 942927955
Email : lalla.asmae212@gmail.com
Article 3 – Produits / Services
Les produits vendus sont des programmes numériques téléchargeables accessibles après paiement, sous forme de fichiers (ex : PDF) ou de liens de téléchargement.
Les descriptions sont fournies avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations de présentation peuvent exister (mise en page, format…).
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le client passe commande via le site.
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du paiement,
- confirmation de commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la boutique (Shopify Payments, carte bancaire, etc.).
Article 7 – Livraison (contenu numérique)
Les produits sont livrés uniquement sous format numérique.
Après validation du paiement, le client reçoit :
- soit un lien de téléchargement,
- soit un accès direct à son contenu numérique.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un échec de livraison dû à une erreur d’adresse e-mail fournie par le client.
Article 8 – Absence de droit de rétractation (produits numériques)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
- accepte l’exécution immédiate de la prestation (accès/téléchargement),
- reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
👉 Aucun remboursement ne sera effectué après accès au contenu numérique ou mise à disposition du lien de téléchargement.
Article 9 – Politique de remboursement
Les produits proposés étant des contenus numériques téléchargeables, aucun retour / échange n’est possible.
En cas de problème technique empêchant l’accès au fichier (lien invalide, fichier corrompu), le client peut contacter le support à : lalla.asmae212@gmail.com afin qu’une solution soit proposée (nouvel envoi / nouveau lien).
Article 10 – Responsabilité / Avertissement
Les programmes proposés sont à visée informatif, éducatif et motivationnel.
Ils ne remplacent pas :
- une consultation médicale,
- un avis professionnel de santé,
- un suivi diététique personnalisé.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des informations contenues dans les programmes.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus sont protégés.
Il est strictement interdit :
- de partager,
- de copier,
- de revendre,
- de diffuser,
- de reproduire
les fichiers ou programmes sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Les données sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 14 – Litiges / Médiation
En cas de litige, le client doit contacter d’abord le vendeur par email : lalla.asmae212@gmail.com.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client peut saisir le médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
https://www.cm2c.net
2) ✅ POLITIQUE DE REMBOURSEMENT — LALLA ASMAE (DIGITAL)
Politique de remboursement
Les produits vendus sur le site Lalla Asmae sont exclusivement des contenus numériques téléchargeables.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
✅ Par conséquent :
- aucun retour
- aucun échange
- aucun remboursement
ne pourra être accordé après achat et accès au contenu numérique.
Exception – problème technique
En cas de difficulté technique empêchant l’accès au fichier (lien non reçu, fichier non lisible…), contactez-nous à :
📩 lalla.asmae212@gmail.com
Nous vous transmettrons un nouveau lien ou une solution d’accès.